Deutsch Francais

V. Révision des statuts

§ 26
Les trois quarts des voix de l’assemblée des délégués sont nécessaires pour modifier les statuts. Chaque modification des statuts devra être annoncée deux mois au préalable aux associations dans sa teneur exacte.

§ 27
En cas de litiges lors de l’interprétation des présents statuts c’est le texte allemand qui fait foi.

IV. Feuille centraleStatuts AFB
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