Art. 18
Lorsque survient un litige entre les sociétés, et que celui-ci ne peut être résolu par les moyens proposés par les statuts, il peut être fait appel à un Tribunal arbitral. Chaque société y envoie un ancien et un actif. Un président est ensuite nommé conjointement.
Art. 19
Le Tribunal arbitral détermine lui-même sa façon de procéder, Dans le doute la décision revient au président. La sentence du Tribunal arbitral est définitive et lie les parties. Le Tribunal arbitral est dissous après avoir rendu sa sentence.
